Aloe Private Equity est une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF

Dans le cadre d’une fiducie sûreté, le débiteur constituant, transfère la propriété des biens au fiduciaire à titre de garantie du paiement d’une créance, à charge pour ce dernier de les remettre à l’issue du contrat soit au constituant après extinction de sa dette, soit au créancier bénéficiaire en cas de défaut de paiement.

Les créanciers bénéficiaires de la convention de fiducie sûreté disposent d’une position d’exclusivité sur ledit patrimoine, excluant tout concours avec les autres créanciers, notamment ceux bénéficiant de sûretés.

La fiducie-sûreté peut être conjuguée à une mission de gestion, en fonction des besoins des parties.

Les parties peuvent avoir recours à la fiducie en vue de la gestion d’un bien ou de fonds (ex : gestion de revenus locatifs). Aloe en qualité de fiduciaire s’engage alors à gérer les éléments qui lui sont transmis, puis à les remettre au bénéficiaire à une date déterminée.

Le constituant transmet les biens au fiduciaire à charge pour ce dernier de les gérer pour le compte du constituant ou d’un tiers bénéficiaire et de les leur restituer à l’issue de la gestion.

Le fiduciaire agit conformément aux termes du contrat qui prévoit une politique de gestion déterminée.

Le transfert de biens, droits et sûretés génère la constitution d’un patrimoine autonome appelé patrimoine fiduciaire, qui n’est plus celui du constituant mais est également distinct du patrimoine propre du fiduciaire. Ce dernier est tenu d’établir une comptabilité propre.

La notion de contrôle est déterminée par référence aux critères définis par le Comité de la réglementation comptable relatifs à l’établissement des comptes consolidés en règles françaises applicables aux sociétés commerciales. Dès lors qu’une ou plusieurs entités contrôlées ont en substance le contrôle de l’entité ad hoc, elle doit être incluse dans le périmètre de consolidation.